Accès au dossier médical (loi du 4 mars 2002)
Vous pouvez accéder à votre dossier médical par l’intermédiaire d’un médecin librement désigné ou directement et personnellement.
Dès réception de votre demande, votre dossier médical vous est communiqué au plus tôt après un délai de 48h et au plus tard dans les 8 jours suivant la demande. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans (article L. 1111-7 du code de la santé publique).
Pour demander un dossier médical, le patient, son représentant ou l’ayant droit (pour un patient décédé) doit remplir le formulaire obligatoire de demande de communication d’un dossier médical (accessible ci-dessous ou sur demande au cadre de santé ou à l’accueil de l’établissement). Il doit impérativement être accompagné de la copie d’une pièce d’identité ainsi que des documents ci-dessous :
« ¢ Demande en tant que tuteur ou curateur : Justificatif de qualité de titulaire de tutelle ou curatelle (copie de jugement)
« ¢ Demande en tant qu’ayant droit d’un patient décédé : Justificatif de votre qualité d’ayant droit (Acte notarié ou photocopie de votre livret de famille ou toute autre pièce que vous jugerez utile)
Nous vous demandons de notifier le motif de la demande (par exemple : défendre la mémoire du défunt, faire valoir ses droits, connaître les causes du décès…)
L’accès au dossier médical peut se faire sur place en présence d’un médecin du CLH gratuitement. Seuls les coûts des copies sont facturés. En cas d’envoi postal, les frais de copies et d’acheminement par recommandé avec accusé de réception seront à votre charge.
La confidentialité de votre dossier sera assurée. Hormis les personnels participant à votre prise en charge, et assujetties au secret professionnel, toute communication de votre dossier sera soumise à votre accord préalable.
Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, une fiche d’information est à votre disposition au secrétariat Admission Hospitalisation.
Informatique et libertés (loi informatique et liberté du 6 janvier 1978)
Le CLH Saint Joseph dispose de traitements automatisés, déclarés à la CNIL, pour assurer la gestion de votre dossier administratif et médical, le recueil de certaines données étant obligatoire. Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement par l’intermédiaire du praticien responsable. Vous avez la possibilité d’exercer un droit d’accès et de correction sur ces informations.
Vous avez le droit de vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Ce droit d’opposition ne peut s’exercer que pour autant que le traitement de données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale.
Conservation des informations de santé
Les délais légaux de conservation des archives médicales (décret du 4 janvier 2006) sont fixés à :
« ¢ 20 ans, quelle que soit la pathologie, après la dernière prise en charge dans notre établissement,
« ¢ 30 ans après une transfusion,
« ¢ 10 ans après un décès.